Conditions générales de vente

Obligations légales

Nous sommes régis par les lois, règles et conditions qui lient leconsommateur et vendeur par commerce et communication électronique Internet encadré par la loi CHATEL.

Ces conditions sont conclues entre la SARL La Clouterie votrejeans.com dont le siège social est au 6 e

t 8 rue de la Clouterie 28000 Chartres inscrite sous le Siret 438 155 202 00015 – TVA FR 91 438 155 202, ci-après dénommée : votrejeans.com, d’une part
et tout internaute effectuant un achat sur le site « votrejeans.com » accessible à l’adresse http://www.votrejeans.com, ci-après dénommé le client, d’autre part.

Les présentes conditions régissent la vente de tous les produits présentés uniquement sur le site ”votrejeans.com”.

Conditions pour devenir Client de Votrejeans.com

• soit être une personne physique âgée de plus de 18 ans, et avoir la capacité juridique de contracter,
• soit être une personne physique âgée de moins de 18 ans émancipée,
• soit être une personne morale. Société dont le signataire est majeur ou émancipé,

L’objet de la vente consistera donc à définir l’ensemble des modalités de vente notamment la commande, le paiement, la livraison entre votrejeans.com et le client.

Commande

Toute commande de votre part doit être validée par « double-clic » sur la touche […] de votre clavier d’ordinateur. Cela constitue donc une acceptation irrévocable de votre part en accord avec nos conditions générales de ventes. Cette signature électronique a même valeur entre les parties qu’une signature manuscrite.

Les frais de port de la commande sont gratuits donc à notre charge. Vous devez cliquer sur l’icône « continuer » pour poursuivre votre commande.

Territorialité

Nous vendons et livrons uniquement en France Métropolitaine et Corse.

Loi informatiques et libertés

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatiques et libertés » vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suspension des données vous concernant enregistrées par notre société.

Vous pouvez nous contacter à tout moment et vous opposer à l’utilisation commerciale de vos données personnelles enregistrées dans notre société, sachant aussi que notre société prend l’engagement formel de ne pas communiquer notre fichier client à quelques organismes que ce soit, sauf à des fins de qualité.

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le VOTREJEANS.COM chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.

Votre achat sur VOTREJEANS.COM vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par VOTREJEANS.COM courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et VOTREJEANS.COM sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris

Responsabilités et litiges

Notre société ne pouvant voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet (virus, intrusion extérieure) et tous cas et faits qualifiés de force majeure par les Tribunaux.

En cas de litiges, seul le Tribunal de Commerce de Chartres (28) est compétent.

Propriétés et droits

Ce site est la propriété de la SARL La Clouterie. […] par la loi du 11 mars 1957. Votrejeans.com est la propriété de la SARL La Clouterie. Capital 78 200 € - 6 et 8 rue de la Clouterie – 28000 CHARTRES – RCS.

Service clients : 09 64 18 52 88 (prix d'un appel local)